USA : la Cour suprême doit statuer

Info Collectif VAN - www.collectifvan.org –« En octobre dernier, la Cour suprême américaine a demandé à l’Administration Obama si elle devait réviser une décision d’une Cour d’appel fédérale qui avait invalidée une loi californienne (Section 354.4), prolongeant le délai de prescription pour déposer les demandes d’indemnisations liées aux polices d’assurances contractées à l’époque du génocide arménien. Le Solliciteur général américain, l’avocat qui représente le gouvernement des États-Unis devant la Cour suprême, a déposé sa réponse la semaine dernière. Il a exhorté la Cour suprême à ne pas entendre l’appel du jugement, et à laisser en l’état la décision de la Cour d’appel fédérale du 9e circuit, qui avait statué que la loi californienne interférait de façon « inadmissible » dans les pouvoirs des gouvernements fédéraux en matière de relations étrangères. » Le Collectif VAN vous propose la traduction de l’éditorial du journaliste arméno-américain Harut Sassounian, paru dans The California Courier le 16 mai 2013.


La Maison Blanche dépose un mémoire anti-arménien à motivation politique auprès de la Cour suprême

De : Harut Sassounian
Éditeur de : The California Courier
Éditorial de Sassounian du 16 mai 2013


En octobre dernier, la Cour suprême américaine a demandé à l’Administration Obama si elle devait réviser une décision d’une Cour d’appel fédérale qui avait invalidée une loi californienne (Section 354.4), prolongeant le délai de prescription pour déposer les demandes d’indemnisations liées aux polices d’assurances contractées à l’époque du génocide arménien.

Le Solliciteur général américain, l’avocat qui représente le gouvernement des États-Unis devant la Cour suprême, a déposé une réponse la semaine dernière. Il a exhorté la Cour suprême à ne pas entendre l’appel du jugement, et à laisser en l’état la décision de la Cour d’appel fédérale du 9e circuit, qui avait statué que la loi californienne interférait de façon « inadmissible » dans les pouvoirs des gouvernements fédéraux en matière de relations étrangères.

Au vu de l’attitude décevante du président Obama qui s’aplatit devant la Turquie, en particulier sur les sujets relatifs au génocide arménien, il n’est pas surprenant que le mémoire de l’Administration soit allé bien au-delà de la question de savoir si la Cour suprême devait entendre l’appel ou non.

Le Solliciteur général américain a affirmé à tort que :

-- Contrairement aux déclarations des plaideurs arméniens, « La Californie n’agissait pas dans une sphère de sa compétence traditionnelle », soit la réglementation en matière d’assurances ;

-- La loi californienne « interfère dans les pouvoirs importants relatifs aux affaires étrangères » des gouvernements fédéraux et conduit à des jugements « basés sur des événements politiques contestés, survenus dans l’Empire ottoman il y a presque un siècle. » ;

-- Au-delà de la simple interférence, cette loi « va perturber les relations étrangères » avec la Turquie. Les présidents Bill Clinton et George W. Bush s’étaient opposés aux résolutions du Congrès sur le génocide arménien, prétendant que de telles mesures « saperaient les efforts visant à encourager l’amélioration des relations entre la Turquie et l’Arménie » ;

-- La section 354.4 « interférerait de façon inadmissible avec le pouvoir fédéral en matière d’affaires étrangères » dans une région où les États-Unis « ont agi à l’époque post-Première Guerre mondiale pour régler certaines revendications de citoyens américains », via l’Accord d’Ankara (25 octobre 1934), le Traité américain de Lausanne (6 août 1923), le Traité de Berlin et l’Accord sur les revendications (10 août 1922).

Nous sommes obligés de réfuter les arguments peu judicieux et politiquement motivés du Solliciteur général :

-- La loi californienne n’interfère pas avec les pouvoirs du gouvernement fédéral en matière d’affaires étrangères, car elle tente simplement de réguler les obligations des compagnies d’assurances, un domaine de compétence de l’État et relevant de sa juridiction. Cette loi fournit une opportunité de redresser un tort historique, en obligeant les compagnies d’assurance à honorer les paiements dus de longue date, aux descendants de leurs clients décédés.

-- Les compagnies d’assurance allemandes sont les défendeurs dans ce cas, pas la Turquie, bien que cette dernière ait déposé une lettre pour s’opposer au procès. Singulièrement, la lettre du Solliciteur général reprend certains arguments avancés par la Turquie.

-- Le Solliciteur général cite de façon sélective l’opposition des Administrations de Clinton et Bush aux résolutions du Congrès sur le génocide arménien, ignorant la position de longue date des États-Unis sur la reconnaissance du génocide, y compris les résolutions adoptées par la Chambre des Représentants en 1975 et en 1984, la Proclamation présidentielle du président Reagan en 1981, et la déclaration écrite du gouvernement américain en 1951 adressée à la Cour internationale de justice (Cour mondiale) reconnaissant le génocide arménien.

-- Les trois traités/accords cités par le Solliciteur général n’ont pas de rapport avec le sujet de ce procès. L’Accord d’Ankara et le Traité américain de Lausanne concerne la République de Turquie et non pas les compagnies d’assurances allemandes. Donc, le Traité américain de Lausanne n’a pas de statut légal en tant que traité non-ratifié. Le Solliciteur général sape sa propre position en reconnaissant que la loi californienne « n’est pas expressément en conflit avec l’accord d’Ankara, le Traité américain de Lausanne, ou le Traité de Berlin et l’Accord sur les revendications » qui « ne concernaient que les revendications de ceux qui étaient des citoyens américains à l’époque de la Première Guerre mondiale, et non pas de ceux qui sont devenus citoyens américains après la fin de la guerre. »

« L’opinion juridique » du Solliciteur général, outre le fait qu’elle soit critiquable à tous les égards, est plus une déclaration politique privant les citoyens américains de leurs droits à réclamer leurs indemnisations aux assurances.

On ne peut qu’espérer que la Cour suprême ignorera le mémoire lettre du Solliciteur général, et entendra l’appel, bien que les chances soient minimes, car la Cour accepte que l’on lui soumette un petit pourcentage de procès seulement.

Si les arguments du Solliciteur général, qui dépassent le sujet, ne sont pas contrés, cela aura un effet paralysant sur toutes les futures tentatives de demandes de restitutions résultant du génocide, en particulier à la veille de la commémoration du centième anniversaire du génocide !

Les leaders de la communauté arméno-américaine doivent prendre toutes les mesures possibles pour contrer les arguments politiquement motivés du Solliciteur général, en coupant toutes les relations avec l’Administration Obama, en organisant des manifestations à chaque apparition du président, en cherchant des interventions au Congrès, afin qu’une commission fédérale pour les restitutions liées au génocide arménien soit créée, à l’instar de celle pour le génocide juif, et en faisant amender la Section 354.4 de la loi californienne pour contourner les objections actuelles, aussi peu convaincantes soient-elles. En outre, le gouvernement arménien devrait immédiatement retirer sa signature des protocoles Arménie-Turquie, qui sont constamment utilisés comme prétexte par la Maison Blanche et les cours américaines, pour s’opposer aux tentatives de demandes liées au génocide arménien, sous le couvert de ne pas nuire aux relations Arménie-Turquie, qui sont inexistantes !

Il est désormais clair comme de l’eau de roche que l’utilisation trompeuse du terme ‘Meds Yeghern’ par le président Obama, dans sa déclaration commémorative annuelle, ne constitue pas une reconnaissance du génocide arménien, contrairement aux annonces jubilatoires de quelques âmes naïves.

Pour finir, la communauté arméno-américaine devrait reconsidérer sa stratégie de demande de reconnaissance du génocide par le biais de résolutions au Congrès, qui ne sont pas seulement inutiles, mais également contre-productives, car ces tentatives ratées nuisent aux résolutions adoptées et elles jettent un doute sur la reconnaissance du génocide arménien, reconnu depuis longtemps par les États-Unis.


©Traduction de l’anglais C.Gardon pour le Collectif VAN – 16 mai 2013 – 06:00 - www.collectifvan.org