Génocide arménien : réponse cinglante au gouvernement américain

Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - « Au nom des plaignants arméniens, les avocats ont répondu la semaine dernière au mémoire du gouvernement américain qui exhortait la Cour suprême à ne pas réviser la décision de la Cour d’appel fédérale invalidant une loi californienne qui prolongeait le délai de prescription pour déposer les demandes d’indemnisations liées aux polices d’assurances contractées à l’époque du génocide arménien. » Le Collectif VAN vous propose la traduction de l’éditorial du journaliste arméno-américain Harut Sassounian, paru dans The California Courier le 30 mai 2013.

Légende photo: Bâtiment de la Cour suprême.

Les plaignants déposent une réponse cinglante au mémoire anti-arménien du gouvernement américain

De : Harut Sassounian
Éditeur de : The California Courier
Éditorial de Sassounian du 30 mai 2013

Au nom des plaignants arméniens, les avocats ont répondu la semaine dernière au mémoire du gouvernement américain qui exhortait la Cour suprême à ne pas réviser la décision de la Cour d’appel fédérale invalidant une loi californienne qui prolongeait le délai de prescription pour déposer les demandes d’indemnisations liées aux polices d’assurances contractées à l’époque du génocide arménien.

Le Solliciteur général, au nom du gouvernement américain, a déposé un mémoire anti-arménien à motivation politique qui a complètement faussé le procès de l’assurance et a soulevé des questions injustifiées sur la légalité de la loi californienne.

Dans son mémoire déposé au nom des plaignants, Igor Timofeyev, soutient que la loi californienne (Article 354.4) ne viole aucune police fédérale et, par conséquent, elle ne devrait pas être interdite. Il affirme que la Californie a le droit de réguler les obligations des compagnies d’assurance, une sphère traditionnelle de juridiction et de compétence d’Etat.

L’avocat des plaignants accuse le gouvernement américain d’avancer « une théorie sans précédent de préemption d’affaires fédérales : toutes les revendications dues à des incidents internationaux relèvent exclusivement de la compétence fédérale, quand bien même ces revendications impliquent des acteurs privés et des contrats privés, et le gouvernement fédéral n’a entrepris aucune action pour les résoudre. »

Timofeyev qualifie la position du gouvernement de « révolutionnaire » et « d’antithétique au respect dû aux Etats en tant que « souverainetés distinctes. » Il a ensuite résumé ses contre-arguments en six points :

1) « Afin de justifier la décision aberrante de la Cour du 9e circuit, le gouvernement avance une théorie de préemption dans le domaine des affaires étrangères, d’une ampleur sans précédent. » Timofeyev affirme : « Les réclamations des requérants visent une compagnie privée [assurance allemande], et non une souveraineté étrangère. Pas plus que ces réclamations ne relèvent ‘d’un différend important de politique étrangère’ entre les USA et une nation étrangère. » L’État de Californie étant « le lieu de résidence de la grande majorité des Arméno-Américains » a « un intérêt légitime à garantir des compensations pour ses résidents lésés, indépendamment du fait que le préjudice a été commis dans l’État ou à l’étranger. »

2) « La Cour d’appel a commis une erreur fondamentale : elle a déclaré illégitime les intérêts bien établis d’un État dans la régulation des assurances, la mise en place d’un délai de prescription pour les réclamations fondées sur les lois des États, et la garantie de compensation pour ses résidents lésés, au simple motif que les événements qui ont donné lieu à ces réclamations sont survenus à l’étranger. Ce n’est pas la loi. »

3) Contrant l’affirmation du gouvernement indiquant que la Section 354.4 est basée sur « un point de vue politique distinct sur un sujet spécifique de politique étrangère... celui qui décrie les actes commis par l’Empire ottoman », Timofeyev rappelle à la Cour que le président Obama lui-même a reconnu que les massacres ottomans étaient « l’une des pires atrocités du 20e siècle. » En outre, le président a recommandé aux États de commémorer « le massacre [des Arméniens] survenus au cours des derniers jours de l’Empire ottoman. » Timofeyev affirme également que « les éloges répétés du président vis-à-vis des efforts commémoratifs des États sont fondamentalement contradictoires avec l’affirmation du gouvernement que la doctrine des affaires étrangères interdit automatiquement toute action d’un État exprimant un ‘point de vue’ sur ce sujet. »

4) « Le gouvernement essaie de consolider son argument d’interdiction en invoquant les initiatives de négociations des USA pour trouver une solution aux réclamations datant de la Première Guerre mondiale… Le gouvernement concède que l’article354.4 ‘n’est en conflit’ avec aucune de ces initiatives diplomatiques. De fait, le gouvernement reconnaît que « les États-Unis n’ont pas... tenté de négocier de solutions en ce qui concerne les revendications des Arméniens qui ont été lésés par l’Empire ottoman pendant cette période. » En réalité, l’une des raisons pour laquelle le Sénat américain a refusé de ratifier le Traité américain de Lausanne était « l’absence de clauses pour les réfugiés arméniens et les exilés en provenance de l’Empire ottoman. »

5) Le gouvernement semble alarmé par le fait que l’article 354.4 « impose la définition politiquement chargée de ‘génocide’ » à la Turquie, ce qui « pourrait provoquer la colère de la Turquie. Mais la peur de ‘contrarier des puissances étrangères... même lorsque le gouvernement veut désespérément éviter de contrarier des puissances étrangères’ n’est pas une raison légitime pour interdire une activité traditionnelle d’un État... Si le terme de ‘Génocide arménien’ employé dans l’article 354.4 a un effet négatif sur les affaires étrangères, le gouvernement ne peut pas expliquer pourquoi la même chose ne pourrait pas s’appliquer de manière identique aux lois et aux résolutions adoptées par environ quarante États qui ont expressément reconnu le génocide arménien par son nom. Pas plus que le gouvernement n’explique pourquoi une loi ‘créant des droits judiciairement exécutables’ est plus offensante pour la Turquie que les lois des États incluant le génocide arménien comme sujet d’étude obligatoire dans les programmes scolaires. »

6) « La décision aberrante de la Cour du 9e circuit génère de la confusion parmi les Cours moins importantes. »

Timofeyev conclut son mémoire avec raison en exhortant la Cour suprême à « réviser et corriger la décision de la Cour du 9e circuit, avant qu’elle ne cause un tort encore plus grand. »


©Traduction de l’anglais C.Gardon pour le Collectif VAN – 30 mai 2013 – 11:00 - www.collectifvan.org