Etats-Unis : le texte complet de la Résolution 227
H. RES. 227
113e Congrès
1e session
Appelle le président à œuvrer pour des relations arméno-turques équitables, constructives et durables, basées sur la reconnaissance totale par la République de Turquie des faits et des conséquences persistantes du génocide arménien, et pour une résolution internationale complète, équitable et juste de ce crime contre l’humanité.
À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
20 mai 2013
M. VALADAO (en son nom, M. SCHIFF, M. PALLONE et M. GRIMM) ont soumis la résolution suivante ; qui a été présentée à la Commission des Affaires étrangères.
RÉSOLUTION
Appelle le président à œuvrer pour des relations arméno-turques équitables, constructives et durables, basées sur la reconnaissance totale par la République de Turquie des faits et des conséquences persistantes du génocide arménien, et pour une résolution internationale complète, équitable et juste de ce crime contre l’humanité.
Attendu que l’Administration Obama, depuis le début 2009, a tenté d’améliorer les relations arméno-turques par le biais d’initiatives diplomatique pour lever le blocus que la République de Turquie impose à l’Arménie et de d’aider à mettre fin au refus d’Ankara d’établir des relations diplomatiques avec Erevan ;
Attendu qu’au début de ce processus, le président Barack Obama avait, le 6 avril 2009, exprimé l’aspiration du gouvernement américain que le dialogue Arménie-Turquie « porte rapidement ses fruits », mais que, depuis cette période, l’Administration Obama a loué la participation de l’Arménie à ce dialogue, tout en tenant la Turquie pour largement responsable du manque de résultats, avec le Secrétaire d’État faisant remarquer, le 4 juin 2012 que, à cet égard, « la balle reste dans le camp de la Turquie » ;
Attendu que le 24 avril 2013, le président Barack Obama a déclaré « qu’une reconnaissance totale, franche et juste des faits est dans notre intérêt à tous. Les nations se renforcent en reconnaissant et en tenant compte des événements douloureux du passé et par là même, en construisant une base pour un avenir plus juste et plus tolérant. » ;
Attendu que la République de Turquie, plutôt que de reconnaître et de tenir compte des éléments douloureux du passé, a intensifié sa campagne internationale de négation du génocide arménien, a maintenu son blocus de l’Arménie et a accru sa pression sur le mouvement de reconnaissance du génocide arménien, certes petit mais en augmentation, émanant de la société civile turque, demandant justice pour cette campagne systématique d’extermination de millions d’Arméniens, de Grecs, d’Assyriens, de Pontiques, de Syriaques et autres chrétiens, sur leurs terres ancestrales remontant à l’époque biblique. » ;
Attendu qu’il est consigné que les États-Unis ont officiellement reconnu le génocide arménien à plusieurs occasions, par la déclaration écrite du gouvernement américain en date du 28 mai 1951 présentée à la Cour internationale de justice, concernant la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, avec la proclamation présidentielle du président Ronald Reagan le 22 avril 1981, proclamation Nr.4838, et par le biais de deux législation du Congrès, comprenant la résolution commune 148 des deux Chambres, adoptée le 8 avril 1975 et la résolution commune Nr. 247 des deux Chambres, adoptée le 10 septembre 1984 ;
Attendu qu’antérieurement à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, il est consigné que les États-Unis ont cherché à résoudre de manière juste et constructive les conséquences de l’extermination intentionnelle du peuple arménien par l’Empire ottoman, y compris par la résolution similaire Nr.12 du Sénat adoptée le 9 février 1916, la résolution du Sénat Nr.359, adoptée le 11 mai 1920, et par la décision du président Woodrow Wilson, président des États-Unis d’Amérique, de respecter la frontière entre la Turquie et l’Arménie, l’accès à la mer pour l’Arménie et la démilitarisation du territoire turc adjacent à la frontière arménienne, en date du 22 novembre 1920 ;
Attendu que le président Barack Obama est entré en fonction en déclarant sa « ferme conviction que le génocide arménien n’est pas une allégation, mais bien un fait largement documenté soutenu par une immense accumulation de preuves historiques », qu’il a affirmé sa position en « appelant à la reconnaissance par la Turquie du génocide arménien » et qu’il a promis que « en tant que président, je reconnaîtrai le génocide arménien. » ; et
Attendu que les intérêts nationaux des États-Unis dans l’établissement de relations équitables, constructives et durables entre les Arméniens et les Turcs ne peuvent pas être avancés de manière significative en contournant ou en cherchant à éviter de traiter matériellement la question centrale politique, juridique, sécuritaire et la question morale entre ces deux nations, la négation par la Turquie de la vérité et de la justice pour le génocide arménien. Qu’il soit en conséquence
Résolu, que la Chambre des Représentants appelle le président à œuvrer pour des relations arméno-turques équitables, constructives et durables basées sur la reconnaissance totale par la République de Turquie des faits et des conséquences persistantes du génocide arménien et pour une résolution internationale complète, équitable et juste de ce crime contre l’humanité.
©Traduction de l’anglais C.Gardon pour le Collectif VAN – 27 mai 2013 – 14:00 - www.collectifvan.org
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/BILLS-113hres227ih/pdf/BILLS-113hres227ih.pdf
et http://thomas.loc.gov/cgi-bin/query/z?c113:H.RES.227:
David Valadao (R-CA) et 18 co-sponsors (15 Démocrates, 3 Républicains) :
Grimm, Michael [R-NY11]
Pallone, Frank [D-NJ6]
Schiff, Adam [D-CA28]
Chu, Judy [D-CA27]
(joined May 22, 2013)
Cicilline, David [D-RI1]
(joined May 22, 2013)
Costa, Jim [D-CA16]
(joined May 22, 2013)
Eshoo, Anna [D-CA18]
(joined May 22, 2013)
Garrett, Scott [R-NJ5]
(joined May 22, 2013)
Holt, Rush [D-NJ12]
(joined May 22, 2013)
Lee, Barbara [D-CA13]
(joined May 22, 2013)
McGovern, James “Jim” [D-MA2]
(joined May 22, 2013)
Napolitano, Grace [D-CA32]
(joined May 22, 2013)
Nunes, Devin [R-CA22]
(joined May 22, 2013)
Peters, Gary [D-MI14]
(joined May 22, 2013)
Sarbanes, John [D-MD3]
(joined May 22, 2013)
Schwartz, Allyson [D-PA13]
(joined May 22, 2013)
Sherman, Brad [D-CA30]
(joined May 22, 2013)
Speier, Jackie [D-CA14]
(joined May 22, 2013)
http://thomas.loc.gov/cgi-bin/bdquery/D?d113:2:./temp/~bd6Kwy:@@@L&summ2=m&
Lire aussi :
http://collectifvan.blogspot.fr/2013/05/usa-commission-justice-et-verite-pour.html
113e Congrès
1e session
Appelle le président à œuvrer pour des relations arméno-turques équitables, constructives et durables, basées sur la reconnaissance totale par la République de Turquie des faits et des conséquences persistantes du génocide arménien, et pour une résolution internationale complète, équitable et juste de ce crime contre l’humanité.
À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
20 mai 2013
M. VALADAO (en son nom, M. SCHIFF, M. PALLONE et M. GRIMM) ont soumis la résolution suivante ; qui a été présentée à la Commission des Affaires étrangères.
RÉSOLUTION
Appelle le président à œuvrer pour des relations arméno-turques équitables, constructives et durables, basées sur la reconnaissance totale par la République de Turquie des faits et des conséquences persistantes du génocide arménien, et pour une résolution internationale complète, équitable et juste de ce crime contre l’humanité.
Attendu que l’Administration Obama, depuis le début 2009, a tenté d’améliorer les relations arméno-turques par le biais d’initiatives diplomatique pour lever le blocus que la République de Turquie impose à l’Arménie et de d’aider à mettre fin au refus d’Ankara d’établir des relations diplomatiques avec Erevan ;
Attendu qu’au début de ce processus, le président Barack Obama avait, le 6 avril 2009, exprimé l’aspiration du gouvernement américain que le dialogue Arménie-Turquie « porte rapidement ses fruits », mais que, depuis cette période, l’Administration Obama a loué la participation de l’Arménie à ce dialogue, tout en tenant la Turquie pour largement responsable du manque de résultats, avec le Secrétaire d’État faisant remarquer, le 4 juin 2012 que, à cet égard, « la balle reste dans le camp de la Turquie » ;
Attendu que le 24 avril 2013, le président Barack Obama a déclaré « qu’une reconnaissance totale, franche et juste des faits est dans notre intérêt à tous. Les nations se renforcent en reconnaissant et en tenant compte des événements douloureux du passé et par là même, en construisant une base pour un avenir plus juste et plus tolérant. » ;
Attendu que la République de Turquie, plutôt que de reconnaître et de tenir compte des éléments douloureux du passé, a intensifié sa campagne internationale de négation du génocide arménien, a maintenu son blocus de l’Arménie et a accru sa pression sur le mouvement de reconnaissance du génocide arménien, certes petit mais en augmentation, émanant de la société civile turque, demandant justice pour cette campagne systématique d’extermination de millions d’Arméniens, de Grecs, d’Assyriens, de Pontiques, de Syriaques et autres chrétiens, sur leurs terres ancestrales remontant à l’époque biblique. » ;
Attendu qu’il est consigné que les États-Unis ont officiellement reconnu le génocide arménien à plusieurs occasions, par la déclaration écrite du gouvernement américain en date du 28 mai 1951 présentée à la Cour internationale de justice, concernant la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, avec la proclamation présidentielle du président Ronald Reagan le 22 avril 1981, proclamation Nr.4838, et par le biais de deux législation du Congrès, comprenant la résolution commune 148 des deux Chambres, adoptée le 8 avril 1975 et la résolution commune Nr. 247 des deux Chambres, adoptée le 10 septembre 1984 ;
Attendu qu’antérieurement à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, il est consigné que les États-Unis ont cherché à résoudre de manière juste et constructive les conséquences de l’extermination intentionnelle du peuple arménien par l’Empire ottoman, y compris par la résolution similaire Nr.12 du Sénat adoptée le 9 février 1916, la résolution du Sénat Nr.359, adoptée le 11 mai 1920, et par la décision du président Woodrow Wilson, président des États-Unis d’Amérique, de respecter la frontière entre la Turquie et l’Arménie, l’accès à la mer pour l’Arménie et la démilitarisation du territoire turc adjacent à la frontière arménienne, en date du 22 novembre 1920 ;
Attendu que le président Barack Obama est entré en fonction en déclarant sa « ferme conviction que le génocide arménien n’est pas une allégation, mais bien un fait largement documenté soutenu par une immense accumulation de preuves historiques », qu’il a affirmé sa position en « appelant à la reconnaissance par la Turquie du génocide arménien » et qu’il a promis que « en tant que président, je reconnaîtrai le génocide arménien. » ; et
Attendu que les intérêts nationaux des États-Unis dans l’établissement de relations équitables, constructives et durables entre les Arméniens et les Turcs ne peuvent pas être avancés de manière significative en contournant ou en cherchant à éviter de traiter matériellement la question centrale politique, juridique, sécuritaire et la question morale entre ces deux nations, la négation par la Turquie de la vérité et de la justice pour le génocide arménien. Qu’il soit en conséquence
Résolu, que la Chambre des Représentants appelle le président à œuvrer pour des relations arméno-turques équitables, constructives et durables basées sur la reconnaissance totale par la République de Turquie des faits et des conséquences persistantes du génocide arménien et pour une résolution internationale complète, équitable et juste de ce crime contre l’humanité.
©Traduction de l’anglais C.Gardon pour le Collectif VAN – 27 mai 2013 – 14:00 - www.collectifvan.org
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/BILLS-113hres227ih/pdf/BILLS-113hres227ih.pdf
et http://thomas.loc.gov/cgi-bin/query/z?c113:H.RES.227:
David Valadao (R-CA) et 18 co-sponsors (15 Démocrates, 3 Républicains) :
Grimm, Michael [R-NY11]
Pallone, Frank [D-NJ6]
Schiff, Adam [D-CA28]
Chu, Judy [D-CA27]
(joined May 22, 2013)
Cicilline, David [D-RI1]
(joined May 22, 2013)
Costa, Jim [D-CA16]
(joined May 22, 2013)
Eshoo, Anna [D-CA18]
(joined May 22, 2013)
Garrett, Scott [R-NJ5]
(joined May 22, 2013)
Holt, Rush [D-NJ12]
(joined May 22, 2013)
Lee, Barbara [D-CA13]
(joined May 22, 2013)
McGovern, James “Jim” [D-MA2]
(joined May 22, 2013)
Napolitano, Grace [D-CA32]
(joined May 22, 2013)
Nunes, Devin [R-CA22]
(joined May 22, 2013)
Peters, Gary [D-MI14]
(joined May 22, 2013)
Sarbanes, John [D-MD3]
(joined May 22, 2013)
Schwartz, Allyson [D-PA13]
(joined May 22, 2013)
Sherman, Brad [D-CA30]
(joined May 22, 2013)
Speier, Jackie [D-CA14]
(joined May 22, 2013)
http://thomas.loc.gov/cgi-bin/bdquery/D?d113:2:./temp/~bd6Kwy:@@@L&summ2=m&
Lire aussi :
http://collectifvan.blogspot.fr/2013/05/usa-commission-justice-et-verite-pour.html
posted by Collectif VAN at 5:05 AM
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