CEDH : Mesure provisoire introduite par l’Arménie contre la Turquie

 

Info Collectif VAN - www.collectifvan.org – « La Cour a reçu une demande de mesure provisoire introduite par l’Arménie contre la Turquie concernant le conflit dans le Haut-Karabakh. Elle rappelle que, le 29 septembre 2020, elle a demandé à l'Azerbaïdjan et à l'Arménie de s'abstenir de prendre toute mesure qui pourrait entraîner des violations des droits des populations civiles garantis par la Convention, et de se conformer à leurs engagements au titre de la Convention. Compte tenu de l'escalade que connaît le conflit, la Cour demande désormais à tous les États directement ou indirectement impliqués dans le conflit, y compris la Turquie, de s'abstenir de tout acte qui contribuerait à des violations des droits que la Convention garantit aux civils et de respecter leurs obligations au titre de la Convention. » Le Collectif VAN vous invite à lire ce Communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l’homme publié le 6 octobre 2020.

Cour européenne des droits de l’homme

06/10/2020

Communiqué de presse du Greffier de la Cour

CEDH 276 (2020)06.10.2020

Décision de la Cour sur la demande de mesure provisoireintroduite par l’Arménie contre la Turquie

 

Le 4 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a reçu une demande de mesure provisoire introduite par l’Arménie contre la Turquie concernant le conflit dans le Haut-Karabakh.

La demande a été enregistrée sous le numéro 43517/20 (Arménie c. Turquie) et elle a été examinée par une chambre de sept juges le 6 octobre 2020.

La Cour rappelle que, le 29 septembre 2020, elle avait demandé à l'Azerbaïdjan et à l'Arménie de s'abstenir de prendre toute mesure, en particulier des actions militaires, qui pourrait entraîner des violations des droits des populations civiles garantis par la Convention, notamment en mettant en danger leur vie et leur santé. Elle leur avait aussi demandé de se conformer à leurs engagements au titre de la Convention, notamment à l'article 2 (droit à la vie) et à l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention (lien vers le communiqué de presse https://hudoc.echr.coe.int/eng-press#{%22itemid%22:[%22003-6809729-9108611%22]} ).

Compte tenu de l'escalade que connaît le conflit, la Cour décide d'appliquer à nouveau l'article 391de son règlement. Elle demande désormais à tous les États directement ou indirectement impliqués dans le conflit, y compris la Turquie, de s'abstenir de tout acte qui contribuerait à des violations des droits que la Convention garantit aux civils et de respecter leurs obligations au titre de la Convention.

L’article 39 de son règlement permet à la Cour d’indiquer des mesures provisoires à tout État partie à la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit de mesures d’urgence qui, selon la pratique constante de la Cour, ne s’appliquent qu’en cas de risque imminent de dommage irréparable. Pour plus d’informations, voir la fiche thématique sur les mesures provisoires. https://www.echr.coe.int/Documents/FS_Interim_measures_FRA.pdf

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Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. 

https://hudoc.echr.coe.int/eng-press#{%22itemid%22:[%22003-6816851-9120468%22]}