Haut-Karabakh : La Résolution du Parlement européen du 20/01/2021 condamne la Turquie
Info Collectif VAN - www.collectifvan.org – Dans sa Résolution du 20 janvier 2021 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2020 (2020/2206 - (INI)), le Parlement européen "condamne fermement le rôle déstabilisateur de la Turquie, qui nuit à la stabilité fragile de toute la région du Caucase du Sud; demande à la Turquie de s’abstenir de toute ingérence dans le conflit du Haut-Karabakh, notamment en apportant un soutien militaire à l’Azerbaïdjan, de renoncer à ses actions de déstabilisation et de promouvoir activement la paix; condamne en outre le transfert par la Turquie de combattants terroristes étrangers de Syrie et d’ailleurs vers le Haut-Karabakh, tel que confirmé par des acteurs internationaux, y compris les pays coprésidents du groupe de Minsk de l’OSCE; déplore sa volonté de déstabiliser le groupe de Minsk de l’OSCE alors qu’il poursuit l’ambition de jouer un rôle plus décisif dans le conflit". Le Collectif VAN vous invite à lire ces extraits de la Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2021.
Parlement européen
TEXTE ADOPTÉ
Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2020
Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2021 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2020 (2020/2206(INI))
Le Parlement européen,
– vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune,
– vu le titre V du traité sur l’Union européenne (traité UE),
– vu la charte des Nations unies et l’acte final de Helsinki de 1975 de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),
– vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la responsabilité politique[1],
– vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030», du 25 octobre 2015,
– vu les conclusions du Conseil du 22 janvier 2018 sur l’approche intégrée à l’égard des conflits et des crises extérieurs,
– vu le troisième rapport du groupe d’éminents experts internationaux et régionaux sur le Yémen des Nations unies intitulé «Yémen: une pandémie d’impunité sur un territoire torturé», qui couvre la période de juillet 2019 à juin 2020,
– vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne du 28 juin 2016,
– vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 8 avril 2020 sur la réaction de l’Union au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19 (JOIN(2020)0011),
– vu sa résolution du 23 octobre 2020 sur l’égalité des genres dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union[2],
– vu la recommandation du Parlement européen du 13 mars 2019 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les compétences et le mandat des représentants spéciaux de l’Union européenne[3],
– vu la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité,
– vu le programme européen en matière de sécurité 2015-2020,
– vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 10 juin 2020 intitulée «Lutter contre la désinformation concernant la COVID-19 – Démêler le vrai du faux» (JOIN(2020)0008),
– vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences[4],
– vu les conclusions du Conseil du 17 juin 2020 sur la sécurité et la défense,
– vu la communication de la Commission du 9 septembre 2020 intitulée «Rapport de prospective stratégique 2020: Prospective stratégique – Tracer la voie vers une Europe plus résiliente»,
– vu les conclusions du Conseil du 18 juin 2019, du 15 juillet 2019, du 14 octobre 2019 et du 12 décembre 2019, la déclaration des ministres européens des Affaires étrangères du 15 mai 2020 et les conclusions du Conseil européen du 20 juin 2019, du 17 octobre 2019 et du 1er octobre 2020 sur les activités illégales de la Turquie en Méditerranée orientale,
– vu la communication de la Commission du 29 avril 2020 intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie – Contribution de la Commission en vue de la réunion des dirigeants de l’Union et des Balkans occidentaux du 6 mai 2020» (COM(2020)0315),
– vu l’article 54 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0266/2020),
A. considérant que le Parlement européen a le devoir et la responsabilité d’exercer son contrôle démocratique sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et qu’il devrait obtenir les informations nécessaires de manière transparente et opportune, de même que les moyens efficaces pour assurer cette fonction, notamment en ce qui concerne tous les programmes industriels de défense;
B. considérant que la PESC de l’Union vise à garantir la sécurité et la stabilité tout en soutenant les valeurs européennes que sont la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme;
C. considérant que le monde fait face à un contexte de compétition géopolitique féroce qui nécessite des mécanismes et des capacités de réaction rapides et appropriés en matière de politique étrangère;
D. considérant l qu’il est crucial de mettre en place une politique étrangère commune unie, crédible, plus solide et plus ambitieuse au vu des nombreux défis géopolitiques auxquels l’Union est confrontée dans la région plus large et qui affectent, directement ou indirectement, l’ensemble de ses États membres et de ses citoyens;
E. considérant que l’Union n’exploite pas pleinement tout son potentiel dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité en raison du manque d’unité entre ses États membres;
F. considérant qu’aucun État membre de l’Union n’est en mesure de faire face seul aux défis mondiaux auxquels l’Europe est aujourd’hui confrontée; qu’une PESC efficace et ambitieuse doit s’appuyer sur des ressources financières adéquates et des mécanismes de prise de décisions plus performants;
G. considérant que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales se sont dégradés dans de nombreuses régions du monde et que les campagnes de désinformation et les cyberattaques émanant de pays tiers se sont multipliées; que les tendances isolationnistes, unilatérales et antimondialistes et les rivalités systémiques se sont amplifiées, plutôt que de laisser la place à une coopération multilatérale conforme à l’ordre international fondé sur des règles;
H. considérant que des défis tels que la résurgence du populisme et de l’autoritarisme, la réticence de plus en plus grande à respecter le droit international, les droits de l’homme et l’état de droit, ainsi que les attaques contre la démocratie libérale et le multilatéralisme, conjuguées à la concurrence entre les grandes puissances, qui s’est transformée en rivalités, notamment entre les États-Unis et la Chine, constituent un défi réel pour la sécurité internationale ainsi que pour les valeurs, les intérêts et l’influence de l’Union, qui risque d’être écartée des sphères décisionnelles et d’être fortement lésée par la concurrence de ces pays;
I. considérant que la politique européenne de voisinage (PEV) est un instrument indispensable pour les pays du voisinage méridional et oriental;
J. considérant que l’instabilité et l’imprévisibilité aux frontières de l’Union et dans son voisinage immédiat représentent une menace directe pour la sécurité de l’Union et de ses États membres; que la pandémie de COVID-19 pourrait entraîner la dégradation de l’environnement international en matière de sécurité; que les graves conséquences économiques et sociales de cette pandémie auront des répercussions sévères sur les niveaux actuels de pauvreté et d’inégalité à l’échelle mondiale, et qu’elles peuvent, par conséquent, entraîner un profond malaise social et une grave contestation, créant ainsi un élément supplémentaire d’instabilité dans de nombreux pays dont la situation est fragile; que de nombreuses menaces qui ont fait leur apparition ces dernières années, dont les cybermenaces, le changement climatique et les pandémies, sont désormais devenues réalité et ont une incidence de plus en plus forte sur divers aspects de la vie humaine ainsi que sur les possibilités de développement et l’ordre géopolitique et la stabilité à l’échelle mondiale;
K. considérant que l’exploitation de l’information maritime globale est essentielle pour assurer une fonction de veille stratégique, permettre l’analyse des risques ainsi que l’alerte avancée au profit de l’Union et des États membres et renforcer le soutien informationnel aux opérations de sûreté maritime civiles et militaires;
L. considérant que la lutte contre le terrorisme est un objectif prioritaire du programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020;
M. considérant que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence la vulnérabilité de l’Union européenne vis-à-vis des régimes autoritaires, la fragilité de ses alliances extérieures traditionnelles et la nécessité pour l’Union de garantir une politique étrangère conforme à ses valeurs fondamentales; qu’il est dès lors nécessaire que l’Union reconsidère ses relations extérieures et les fonde sur les principes de la solidarité et du multilatéralisme; que la pandémie de COVID-19 et ses conséquences étendues frappent particulièrement durement les plus vulnérables, principalement dans les régions où les systèmes sociaux et de soins de santé sont plus faibles;
N. considérant l’apparition, ces dernières années, de nouveaux défis multidimensionnels, tels que la prolifération des armes de destruction massive, la remise en cause des accords de non-prolifération des armes, l’aggravation des conflits régionaux qui ont entraîné des déplacements de population, la concurrence pour accéder aux ressources naturelles, la dépendance énergétique, le changement climatique, le renforcement des États défaillants, le terrorisme, la criminalité organisée transnationale, les cyberattaques et les campagnes de désinformation;
O. considérant que, face à l’échec d’accords importants en matière de contrôle des armements et de désarmement ainsi qu’aux progrès rapides faits dans le domaine des nouvelles technologies liées aux armes, le désarmement, le contrôle des armements et la non-prolifération devraient être une priorité centrale de la PESC en vue de protéger les citoyens de l’Union, de même que la stabilité et la sécurité internationales; qu’il convient de mettre à jour la position commune 2008/944/PESC afin de garantir l’application et la mise en œuvre strictes des critères;
Ériger l’Union en «partenaire de choix» dans un environnement géopolitique en mutation
(….)
24. prend bonne note de l’accord en faveur d’un cessez-le-feu complet au Haut-Karabakh et aux alentours signé par l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Russie le 9 novembre 2020; espère que cet accord permettra d’épargner la vie de civils et de militaires et offrira des perspectives plus positives de résolution pacifique de ce conflit meurtrier; regrette que le statu quo ait été modifié en recourant à la force militaire plutôt qu’à des négociations pacifiques; condamne fermement le meurtre de civils et la destruction d’installations civiles et de lieux de culte et condamne l’utilisation rapportée d’armes à sous-munitions dans le conflit; exhorte l’Arménie et l’Azerbaïdjan à ratifier sans plus attendre la convention sur les armes à sous-munitions, qui interdit complètement leur utilisation; souligne qu’un accord durable doit encore être trouvé et que le processus de rétablissement de la paix et de détermination du statut juridique futur de la région doit être dirigé par les coprésidents du groupe de Minsk et reposer sur les principes fondamentaux du groupe; souligne l’urgence de s’assurer que l’aide humanitaire arrive jusqu’aux personnes qui en ont besoin, que la sécurité de la population arménienne et de son patrimoine culturel au Haut-Karabakh est garantie, et que les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les réfugiés sont autorisés à regagner leurs anciens lieux de résidence; demande que toutes les allégations de crimes de guerre fassent dûment l’objet d’une enquête et que les responsables soient traduits en justice; invite l’Union à s’impliquer davantage dans la résolution du conflit et à ne pas laisser le sort de la région entre les mains d’autres puissances;
33. estime que l’Union doit définir d’urgence une meilleure stratégie géopolitique pour ses relations à court, moyen et long terme avec la Turquie, compte tenu notamment du recul démocratique continu et de l’affirmation croissante de la politique étrangère de la Turquie, qui contribue à l’escalade des tensions et a une incidence déstabilisatrice qui menace la paix et la stabilité régionales en Méditerranée orientale, au Proche-Orient et dans le Caucase du Sud, ainsi que de son rôle dans les conflits en Syrie, en Iraq, en Libye et au Haut-Karabakh;
34. appelle l’Union à jouer un rôle clé en Méditerranée, devenue un acteur à même de garantir la stabilité dans la région, également en vue de lutter contre la criminalité organisée, le terrorisme et la migration clandestine; souligne que le travail législatif en cours sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile offre aux colégislateurs de l’Union une occasion majeure d’améliorer la politique d’asile et de migration de l’Union afin de moins dépendre de la Turquie;
35. rappelle que les négociations d’adhésion avec la Turquie sont formellement gelées, en raison de la situation des droits de l’homme, du recul démocratique et des menaces pour l’état de droit en Turquie; estime que les relations avec la Turquie ne peuvent se baser sur un processus d’adhésion illusoire et dépassé; souligne qu’il est dans l’intérêt stratégique commun de l’Union européenne, de ses États membres et de la Turquie qu’un environnement stable et sûr soit établi en Méditerranée orientale; rappelle toutefois que l’indispensable dialogue qui doit prévaloir à l’instauration de cet environnement stable et sûr ne peut exister qu’en évitant toute provocation unilatérale, a fortiori par des actions militaires, navales ou aériennes; rappelle à cet égard que l’Union est pleinement solidaire de ses États membres, à savoir la Grèce et Chypre;
36. rappelle que l’Union est prête à utiliser tous les instruments et options dont elle dispose, y compris ceux prévus à l’article 29 du traité UE et à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour défendre ses intérêts et ceux de ses États membres; rappelle les conclusions du Conseil du 14 octobre 2019 appelant les États membres à adopter des positions nationales fortes concernant leur politique d’exportation d’armements vers la Turquie sur la base des dispositions de la position commune 2008/944/PESC, y compris la stricte application du quatrième critère relatif à la stabilité régionale, et demande au VP/HR et au Conseil d’envisager de présenter une initiative pour obliger tous les États membres de l’Union à cesser d’octroyer des licences d’exportation d’armes à la Turquie, conformément à la position commune; rappelle les conclusions du Conseil du 1er octobre 2020 indiquant que l’Union utilisera tous les instruments et options dont elle dispose, y compris en imposant un régime de sanctions à la Turquie pour défendre ses intérêts et ceux des États membres; réitère son appel au VP/HR tant que la Turquie poursuit ses actions illégales et unilatérales actuelles en Méditerranée orientale, qui sont contraires à la souveraineté de tout État membre de l’Union et au droit international, et n’engage pas un dialogue fondé sur le droit international; invite la direction de l’OTAN à communiquer avec la plus grande fermeté à la Turquie que l’organisation ne tolérera pas les actes agressifs du pays commis à l’encontre de ses membres;
37. condamne fermement la signature des deux protocoles d’accord entre la Turquie et la Libye concernant une délimitation des zones maritimes et une coopération globale en matière de sécurité et de défense, lesquels protocoles sont étroitement liés et constituent une violation flagrante du droit international et de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies imposant un embargo sur les armes en Libye;
38. condamne fermement le rôle déstabilisateur de la Turquie, qui nuit à la stabilité fragile de toute la région du Caucase du Sud; demande à la Turquie de s’abstenir de toute ingérence dans le conflit du Haut-Karabakh, notamment en apportant un soutien militaire à l’Azerbaïdjan, de renoncer à ses actions de déstabilisation et de promouvoir activement la paix; condamne en outre le transfert par la Turquie de combattants terroristes étrangers de Syrie et d’ailleurs vers le Haut-Karabakh, tel que confirmé par des acteurs internationaux, y compris les pays coprésidents du groupe de Minsk de l’OSCE; déplore sa volonté de déstabiliser le groupe de Minsk de l’OSCE alors qu’il poursuit l’ambition de jouer un rôle plus décisif dans le conflit...
Lire le Rapport intégral ICI
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0012_FR.html
posted by Collectif VAN at 2:02 AM
0 Comments:
Enregistrer un commentaire
<< Home