Info Collectif VAN - www.collectifvan.org – « Saisie d’une demande de mesure provisoire de l’Arménie contre la Turquie concernant le conflit dans le Haut-Karabakh, la Cour avait décidé, le 6 octobre 2020, d’appliquer l’article 39 de son règlement. Elle avait alors demandé à tous les États directement ou indirectement impliqués dans ce conflit, y compris la Turquie, de s'abstenir de tout acte qui contribuerait à des violations des droits que la Convention garantit aux civils et de respecter leurs obligations au titre de la Convention. Après examen des objections formulées par le gouvernement turc, et tenant compte à nouveau de la gravité du conflit et de l’escalade qu’il connaît, la Cour n’aperçoit aucune raison de modifier sa décision et de lever en partie la mesure provisoire indiquée. » Le Collectif VAN vous invite à lire ces Communiqués de presse de la Cour européenne des droits de l’homme publiés le 28 septembre 2020 et le 14 octobre 2020.

Cour européenne des droits de l’homme

Mesure provisoire dans l’affaire Arménie c. Turquie

14/10/2020

Communiqué de presse du Greffier de la Cour

CEDH 290 (2020)14.10.2020

Décision de la Cour relative à la demande des autorités turques de lever la mesure provisoire accordée dans l’affaire Arménie c. Turquie

Le 6 octobre 2020, la Cour a décidé d’appliquer l’article 39 de son règlement pour la deuxième fois concernant le conflit dans le Haut-Karabakh2. Elle a demandé à tous les États directement ou indirectement impliqués dans ce conflit, y compris la Turquie, de s'abstenir de tout acte qui contribuerait à des violations des droits que la Convention garantit aux civils et de respecter leurs obligations au titre de la Convention.

Le 7 octobre 2020, le gouvernement turc a demandé à la Cour de reconsidérer sa décision et de lever la mesure provisoire prise à l’égard de la Turquie.

La Cour rappelle que l’indication d’une mesure provisoire au titre de l’article 39 de son règlement est une mesure d’urgence pouvant être prise dans des situations où elle estime qu’il existe un risque imminent de dommage irréparable3. L’indication d’une telle mesure revêt un caractère provisoire et ne préjuge pas de l’examen ultérieur de la recevabilité ou du fond de l’affaire dans le cadre d’une éventuelle procédure contradictoire.

La décision du 6 octobre 2020 a été prise par la Cour sur la base d’éléments indiquant que des État scontractants étaient directement ou indirectement impliqués dans le conflit. Elle ne s’adresse pas uniquement à la Turquie, mais à tous les États concernés.

Après examen des objections formulées par le gouvernement turc, et tenant compte à nouveau de la gravité du conflit et de l’escalade qu’il connaît, la Cour n’aperçoit aucune raison de modifier sa décision et de lever en partie la mesure provisoire indiquée.

Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour.

La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.

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1.Arménie c. Turquie (requête n° 43517/20).

2.Voir le communiqué de presse du 06.10.2020. https://hudoc.echr.coe.int/eng-press#{%22itemid%22:[%22003-6816851-9120468%22]}

3. Pour plus d’informations, voir la fiche thématique sur les mesures provisoires https://www.echr.coe.int/Documents/FS_Interim_measures_FRA.pdf

URL : https://hudoc.echr.coe.int/eng-press#{%22itemid%22:[%22003-6825175-9134723%22]}

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Communiqué de presse du Greffier de la Cour

CEDH 264 (2020)28.09.2020

Demande de mesure provisoire introduite par l’Arménie contre l’Azerbaïdjan

Aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme a reçu une demande de mesure provisoire introduite par l’Arménie contre l’Azerbaïdjan, dans laquelle le gouvernement arménien demande à la Cour d’indiquer au gouvernement azerbaïdjanais, sous l’angle de l’article 39 (mesures provisoires)1 du règlement de la Cour :

*« de cesser les attaques militaires contre les populations civiles sur toute la ligne de contact des forces armées d’Arménie et d’Artsakh ;

*de cesser les attaques aveugles ;

*de cesser de cibler la population civile ainsi que les biens civils et les agglomérations. »

La demande a été enregistrée sous le numéro de requête 42521/20. Elle est en cours d’examen.

L’article 39 de son règlement permet à la Cour d’indiquer des mesures provisoires à tout État partie à la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit de mesures d’urgence qui, selon la pratique constante de la Cour, ne s’appliquent qu’en cas de risque imminent de dommage irréparable 2.

1. Article 39 du Règlement de la Cour.

2. Lien vers la fiche thématique sur les mesures provisoires.

https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22003-6807938-9105365%22]}